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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking » (15/05/2019) Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention ! (15/05/2019) La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole (14/05/2019) Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019 (14/05/2019)
Défaut de communication des CGV : attention sanction ! (13/05/2019)
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ? (13/05/2019)
Bientôt la déclaration des loyers professionnels (13/05/2019)
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (10/05/2019)