À la une

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

Report des cotisations sociales des exploitants agricoles (07/07/2020) La Mutualité sociale agricole limite les possibilités de report des cotisations sociales dues par les exploitations agricoles au mois de juillet.
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial (06/07/2020) Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise (06/07/2020) Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet.
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association (06/07/2020)
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (06/07/2020)
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité (03/07/2020)
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet (03/07/2020)
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics (02/07/2020)